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Conditions Générales de Ventes - Altobog

 

Article 1- Objet

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité de l’accord conclu entre le Prestataire et le Client remplacent tous les accords antérieurs conclus par écrit ou oralement entre le Prestataire et le Client à l'égard des présentes conditions générales de ventes. Tout contrat de maintenance conclu avec le Prestataire reste inchangé et prévaut sur les conditions générales de vente.

 

Article 2- Définitions

 

Sauf désignation particulière, les termes suivants seront définis de telle manière :

 

Prestataire : Représenté ici par la société altobog systemes.

 

Client: Représenté ici par la personne contractuelle du Prestataire.

 

Responsable utilisateur : Personne désignée par le Client comme étant l’interlocuteur privilégié du Prestataire sur les problèmes de fonctionnement du système informatique et seul autorisé à formuler une demande d'intervention.

 

Délai d'intervention : Le délai d'intervention correspond au temps exprimé en heures ouvrées qui s'écoule entre le jour et l'heure d'appel du Responsable utilisateur et le jour et l'heure d’intervention du technicien du Prestataire sur le système informatique du Client en télémaintenance, sur site ou par téléphone. Ces délais sont fonction du niveau de service affecté à l’équipement ou à l’anomalie, le tout étant défini par le contrat de service ou de maintenance..

 

Maintenance Préventive : Il s’agit d’interventions planifiées prenant la forme d’opérations de télémaintenance ou de visites par le technicien du Prestataire destinées à prévoir les anomalies. Elles consisteront donc en des opérations de vérifications, de paramétrages, et de tests, ou encore toutes opérations jugées utiles par le Prestataire pour assurer l'utilisation du système informatique dans des conditions de fiabilité optimales. La périodicité de ces opérations est définie par le contrat de service ou maintenance.

 

Maintenance corrective : Il s’agit des interventions réalisées à la demande du Responsable utilisateur ou faisant suite à une intervention de maintenance préventive, et destinées à corriger des anomalies constatées sur un équipement concerné par le présent contrat.


Article 3- Prise de commande

 

Toute commande est effective et définitive dès lors que le Client a effectué un engagement écrit avec le Prestataire. Toute commande est précédé d’un Bon de Commande fixant les prix et la quantité de chaque produit ou service pour le Client et pour le Prestataire.

 

Article 4- Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5- Délais de livraison

 

Le délai de livraison d’une commande, fourni à titre indicatif, ne débute qu’au moment de la réception du Bon de Commande signé ou le cas échéant à réception du paiement des acomptes exigibles. Un délai de livraison non respecté n’est pas une raison suffisante pour une demande d’annulation de commande ou pour quelconque indemnité sauf en cas d’accord écrit de la part du Prestataire.En cas d’indisponibilité de certains articles d’une commande, les articles étant disponible seront livrés avant la disponibilité des autres articles sauf si cela n’est pas nécessaire. Cependant, si un article est indisponible sur une période prolongée de plus de 35 jours, le Prestataire proposera un autre article équivalent refusable par le Client. Le refus de la solution alternative engendre une annulation de la commande qui n’est en aucun cas éligible à une quelconque indemnité.

Article 6- livraison

 

Lors d’un accord de commande entre le Prestataire et un Client, le Client ne peut en aucun cas annuler ou refuser la livraison. Pour toute livraison n’ayant pas eu de commande préalable lors de l’acceptation de la livraison, cette acceptation prévaut pour être soumis à la facturation correspondante et ne peut donc en aucun cas être annulé sauf accord écrit de la part du Prestataire. Le Client dispose toutefois d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour le retourner dans son emballage d’origine seulement et uniquement en cas de non conformité du produit. La garantie de conformité s'applique uniquement aux bien mobiliers dans le sens juridique du terme. Dans ce cas, le Client doit suivre la procédure de retour pour laquelle il devra obtenir un bon de retour auprès du Prestataire suite à la validation de la non conformité du produit par ce dernier. La non conformité validé, le Prestataire devra réparer ou remplacer le produit sous un délai de 30 jours conformément à la loi. Au delà de ce délai le Prestataire doit établir un avoir pour le Client qui ne peut remettre en cause la livraison et la facturation du produit déjà établi. lors d'une livraison incluant un service de mise en place et/ou d’installation, la livraison est validé dès lors que les conditions contractuelles ont étés remplis ce qui génère la facturation du service par le Prestataire.


Article 7- Condition d’intervention

 

Selon l’anomalie, les interventions peuvent être effectuées :

 

  • sur site,

  • en télémaintenance

  • ou en atelier si la nature des travaux le justifie.

 

Le Client autorise le Prestataire à accéder à son système informatique tous les jours et à toute heure afin d’effectuer ses prestations de maintenance préventive ou corrective et ce par tous les moyens à sa disposition.

 

Après l’appel du Client, le Prestataire s’engage à intervenir dans les délais définis par le contrat de service ou maintenance selon le type d’anomalie.

 

Il est convenu qu’une intervention en dehors des horaires contractuels pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

 

Les déplacements sont limités aux sites situés à la Martinique. Les tâches de maintenance concernant des équipements situés hors de la Martinique seront limitées à ce qu’il est possible selon le Prestataire d’effectuer en télémaintenance. Tout déplacement en dehors de la Martinique fera au préalable l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client.

Article 8- Réserve de propriété

 

Conformément au code civil, les produits demeurent propriété intégrante du Prestataire tant que la facture n’a pas été réglée intégralement. En cas de défaut de paiement le Prestataire se réserve le droit de récupérer les produits après simple sommation. Les versements déjà effectués ne peuvent être remboursés, ils sont acquis du Prestataire comme dommages et intérêts.

 

Article 9-Conditions de paiement et retard

 

En contrepartie d’une prestation ou d’une vente  le Client s'engage à verser au Prestataire le montant dû et défini au préalable, payable au début de chaque mois lors de récurrence de paiement ou à 30 jours pour toute vente ponctuelle conformément à la loi selon le moyen de paiement défini préalablement avec le Prestataire.Pour toute facture ayant subi un retard de paiement le Client devra en plus de la facture le taux légal majoré de 2 points comme pénalité de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement et pour chaque facture concernée conformément à la législation du Code du commerce.

 

Article 10- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf en cas de d’accord écrit de la part du Prestataire.

 

Article 11- Délais de rétractation

 

Conformément à l’article L 121-22, 4° du code de la consommation, si la société Cliente possède moins de 5 salariés et si le produit ou service ne rentre pas dans le champ principal de l’activité du Client alors ce dernier à un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature et a effectué par écrit/AR au prêt du Prestataire. Le cas échéant ce délai n’est pas applicable.

 

Article 12-Garantie

 

Tout produit acheté auprès du Prestataire possède une garantie commerciale mis en oeuvre par le constructeur respectif du produit. Conformément à la garantie légale de conformité le Prestataire choisira entre une réparation ou un remplacement pour toute non conformité présente à l’achat du produit dont le Client n’était pas avisé. Dans tous les cas le Prestataire ne fournira pas de garantie qui excède celle du constructeur.

 

Toute garantie est exclue en cas d'usure ou utilisation anormale des matériels (et en particulier en cas d'utilisation ou d'installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d'accidents, d'événements extérieurs (conflits sociaux, transports retardés, etc.), de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d'un défaut de surveillance.

 

Article 13-Contrat de services ou de maintenance

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou remplacée par un contrat de service ou de maintenance concernant des matériels, des logiciel ou autre service proposé par le Prestataire.. Ces contrats sont d’ordre général supérieur aux présentes CG.

 

Article 14-Limitation des responsabilités

 

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagés par le Client contre le Prestataire pour tout manquement de celui-ci à une quelconque de ses obligations de maintenance ou de réparation des équipements concernés par ce présent contrat, l'indemnité due au Client sera limitée au préjudice effectivement subi et ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au tarif de maintenance de la machine ou du logiciel incriminé qui a causé le dommage.

Pour ces calculs, la redevance retenue est celle applicable au matériel ou logiciel au moment où la cause de l'action est survenue.

 

Les limites ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations relatives à des dommages corporels pour lesquels le Prestataire serait responsable dans les conditions du droit commun. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple) perte de bénéfice, de commande, trouble commercial quelconque ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constituent un dommage indirect, immatériel ou incertain, pour lequel il est convenu que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité vis à vis du Client et n'ouvrent pas droit à réparation.

 

Toute garantie est exclue en cas d'usure ou utilisation anormale des matériels (et en particulier en cas d'utilisation ou d'installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d'accidents, d'événements extérieurs (conflits sociaux, transports retardés, etc.), de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d'un défaut de surveillance.

 

Quel qu'en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis dans le cadre du présent contrat, ne pourra être intentée par l'une ou l'autre partie après l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

Exception est faite pour les actions pour défaut de paiement qui pourraient être engagées dans un délai de deux ans après la plus tardive des deux dates suivante : celle du dernier paiement ou celle de la dernière facture impayée.


 

Article 15- Cessions de droits

La cession par le Client à des tiers de tout ou partie des droits et, ou obligations découlant du présent contrat ne pourra avoir lieu qu'avec l'approbation écrite préalable du Prestataire.

 

Article 16- Force majeure

La responsabilité du Prestaire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 17- Attribution de Juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français, à défaut de résolution amiable toutes contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, auquel les parties font attribution de juridiction expresse même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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